* Qu'elle n'est pas à l'origine du mail du 06 août 2024 et qu'elle n'a donné aucune instruction en ce sens à la société OVH.

Il convient donc de débouter la SASU [Z] Food de sa demande de qualification du contrat litigieux en contrat de dépôt.

Il suit qu'il est fait droit à cette demande.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise

A ce titre, le projet de plan a intégré dans les classes de parties affectées l'ensemble des créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure, à l'exception des créanciers

lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

La société CONTINUANCE, bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu, ni ne s'est fait représenter. Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.

Sur les demandes de dommages et intérêts réciproques L'article 1231-1 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Le tribunal dira donc que la demande de BORGONHA à l'encontre de TRANSPORTES est régulière et recevable. Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

[J] [Q], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [F] [L], demeurant [Adresse 1] 3) SAS ALTERBRIDGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803240910 4) LE FONDS [F] INITIATIVES, dont le siège social est

Sur le maintien de l'emploi : Attendu que le débiteur n'emploie aucun salarié ; Le Tribunal dira que ce critère est inopérant. 3.

une action en responsabilité : or, à la date de l'assignation d'Allianz, ce délai était expiré et son action est donc prescrite ; * ainsi, la demande d'Allianz à son encontre est irrecevable.

Cette demande est considérée comme relevant de la "posture" car la demanderesse (DLI Capital Management) ne s'est jamais intéressée au développement et aux performances de la société E.T.A, [Localité 1

Le débiteur soutient le plan qu'il a élaboré pour l'apurement du passif de la Société ; à la demande du tribunal il confirme les engagements pris ; Le juge commissaire se déclare favorable au projet de

Il est donc demandé au tribunal de constater que la demanderesse se déclare satisfaite dans les termes de la demande. 3.

JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la Société NUTRAVERIS dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société THE NUE CO dont le siège social est [Adresse 5] Etats-Unis, à comparaître

Également elle s'est engagée : * à effectuer ce paiement à première demande, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit.

En conséquence : * Juger que la SASU UBLU engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS VERDIE AUTOCARS et doit donc réparer l'intégralité des préjudices subis.

. : P202302984 La SAS MINA ET REMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 899461800.

; Et a donc, par jugement en date du 09 janvier 2025, ordonné la réouverture des débats à l'audience de plaidoiries du 13 février 2025.