La société de droit étranger PIROBLOC sollicite la condamnation de la SAS COMETI à lui payer la somme provisionnelle de 40.944 euros correspondant au solde de sa facture NAC 2002-420191 du 05 avril 2022

Par ailleurs des corps étrangers étaient constatés au démontage de l'échangeur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00447 N • MINUTE : 2025R00533 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE DE DROIT ETRANGER

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * a) Dit l'action de la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière, * b) Condamne

sous le numéro 905 124 947, ayant son siège social [Adresse 1] (Suisse), représentée par [D] [H], en qualité de Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère ayant tout pouvoir à l'effet des

LB - PAGE 4 Etant précisé qu'ENGIE ES est assurée auprès de la société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (« ci-après AXA XL ») Le 2 mars

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à payer à Madame [M] [V] [O] épouse [S] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI [Adresse

à intervenir ; * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER à verser à la société [K] [E] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Condamner la société OLKY

* Condamne la SAS FIRST ECO PACK à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 71 311,79 euros avec intérêts de retard au taux conventionnel de 5,19% l'an à compter du 09 février

prudente visant à préserver les recours de Chubb en cas de condamnation.

SARLU , [X] société de droit étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING,, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] USA, Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

; Vu l'article 1240 du code civil, * Juger que les gérants ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ; * Les condamner à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

la société MTF à garantir et relever indemne la société Integre Trans France de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Dire qu'il n'y a pas lieu de condamner la société

Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision

Perdant son procès, la société X1-JETS doit être condamnée aux dépens.

au taux légal à compter du 26 août 2024, * Condamne la SASU COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N], anciennement dénommée société FADECSO, à payer à la Société étrangère limitée 2229532 Alberta Ltd

en France du liquidateur étranger qui est un droit conjoint du liquidateur étranger, dont la décision de désignation n'a pas fait l'objet d'un jugement d'exequatur, et du dirigeant de la société d'ester

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chubb à verser à Ulusoy et Aksigorta 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.