, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime et que les mesures d'instruction qu'il sollicite - qui doivent être légalement admissibles - sont nécessaires à la solution

Ordonner l'exécution provisoire, » En application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile, la présente assignation a été faite auprès de notre juridiction, Juridiction limitrophe

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 16/07/2025.

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Décision contradictoire et en premier ressort.

BALAS METRAL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination du dit sapiteur

Par ordonnance en date du 26 août 2024, le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction a nommé madame [G] [B] en remplacement de madame [F].

de la signification de la décision jusqu'à complète exécution de cette injonction, * Statuer pour compléter la décision déférée et qu'il soit jugé que les sociétés Swisslife Assurance et Patrimoine,

Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

Décision contradictoire et premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort LES FAITS La SARL CQ ROUTE exerce principalement une activité d'aménagement de véhicules utilitaires.

Depuis le dépôt de plainte, le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et un juge d'instruction est désormais en charge de l'affaire.

et réserves sur le bienfondé de la mesure d'instruction sollicitée ; * Réserver les dépens.

[Localité 1] 09/10/2025 ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2025 La cause a été entendue

2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14

La société [W] sollicite du tribunal un sursis à statuer dans l'attente des conclusions des experts nommés par les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris afin de déterminer les responsabilités

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la mesure d'instruction Sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la société [Adresse 1] sollicite du juge des référés qu'il