Une nouvelle correspondance a été adressée à TOKHEIM le 28 août 2023 à laquelle était joint un projet d'assignation.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

[F] estime pouvoir utiliser suffisamment les décisions déjà rendues, tant dans la procédure pénale que par l'AMF, pour fonder son action devant le tribunal des activités économiques.

* Les notices d'utilisation et entretien dont celle des CTA (marque DECACLIMA) font partie des éléments fournis dans notre DOE ; Ci-joint copie documents DECACLIMA.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

Le 4 août 2015, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un prêt professionnel d'un montant de 200.000,00 €, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce « YO RESTO », pour une durée

Créteil B 833 921 232 Partie défenderesse : assistée de la SELAS BAZE AVOCATS - Me Samy ZAROURI Avocat (RPJ124184) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval- Me Nicolas Duval Avocat (P493) CAUSE JOINTE

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du seul dossier du demandeur.

[S], [A] [C],Président du conseil d'administration, [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice PRADON, de CLYDE & CO LLP [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

Lors de l'audience de procédure du 11 mars 2025, le tribunal joint les instances n° 2024F02537 et n° 2025F00101 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° 2024F02537.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève qu'HP Indigo ne fournit aucun justificatif établissant que M COMM serait en possession de ces consommables.

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

CONDAMNER la société [Q] [K] SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.