N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

lors de la mesure d'instruction elle-même mais surtout FUMITEC ne peut faire état du contenu des saisies, le juge de la rétractation devant se placer au moment de la requête initiale ou de l'ordonnance

d'instruction ; Dire que la société ARISTID SERVICES a démontré la nécessité de déroger au contradictoire; Dire que l'ensemble des mesures d'instructions sollicitées par ARISTID SERVICES aux termes de

elle était opposée, dans cette ordonnance il est mentionné : * les sociétés à l'encontre desquelles la mesure d'instruction est sollicitée, * la description de la mesure requise, * la liste des mots

Par ordonnance du 29 juillet 2021, nous avons commis la SCP DUPARC & [C], commissaire de justice instrumentaire pour exécuter la mesure. La SCP DUPARC & [C] ès qualités a effectué sa mission.

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est

mesure d'instruction in futurum dont l'objet porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret des affaires de la Société SIMBOL, En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance

; * Dire que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

Désignons le juge en charge du contrôle des expertises du suivi de l'exécution des mesures d'instruction. Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.

* Fixons à 2 000 € le montant de la provision à consigner par la SARL NAT AUTO, au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la

d'expertise judiciaire ordonnée par Juge des référés le 14 juin 2024 (RG 2024 000732) Attendu que les parties à cette mesure d'instruction, diligentée par M., [O], sont la Société, [E] et M., [N], la

consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * Dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. ».

dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, « Dire qu'il sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficultés de nature en

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est

Sur l'exécution provisoire Enfin, il y a lieu d'ordonner d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Sur les dépens Les dépens seront réservés.