La société Technivolution et Monsieur [Q] contestent la validité de la demande d'expertise.

C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

Monsieur [T] [W] n'ayant pas honoré son engagement, la BNP PARIBAS a saisi la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au respect de ses engagements.

Nous déclarons territorialement incompétent et renvoyons les parties à se pourvoir devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques de PARIS statuant en référé.

détenus par PERPETUA CAPITAL ; les saisies réalisées au Luxembourg sont contestées par PERPETUA CAPITAL.

Elle ajoute que la requérante a tardé à agir, puisqu'elle a roulé sans attestation valide de décembre 2022 à mai 2023.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006113 Demandeur(s): [N] (SAS) [Adresse

Face à l'inertie de la société défenderesse, la société [N] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au respect de ses obligations.

Par courrier du 23 octobre 2023, la SISA PORTE MADELEINE conteste la validité de l'avenant et réitère ses demandes du courrier précédent.

La compétence de la juridiction saisie pouvant avoir une incidence sur la validité des procédures d'exécution, pour une bonne administration de la justice nous devons surseoir à statuer dans l'attente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096800 ENTRE : SAS

PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS M.

Le conseil de la SAS RCUBE ASSET MANAGEMENT se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières conclusions.

Qu'il convient également de constater la non-comparution de la société SAS STENPA.

En conséquence, il y a lieu de juger que la signification qui a été réalisée dans les formes du règlement (UE) 2020/1784 suffit à valider la saisine et qu'en tout état de cause, même si l'article 114 du

Défendeur représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

à saisir la juridiction compétente.