judiciaire, Attendu que M., [C], [O], a comparu en chambre du conseil, et que Mme, [B], [M] épouse, [R] n'a pas comparu en chambre du conseil mais qu'elle était représentée par M., [C], [O], muni d'un pouvoir

Nous ne pouvons donc pas statuer sur la procédure de tri qui n'est que la conséquence de la mesure d'instruction ordonnée et susceptible d'être révoquée. Le sursis à statuer s'impose à Nous.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Nomme : la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [Y] [Adresse 4] lequel aura

2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

, en cours depuis plus de 10 ans), décision frappée d'appel par Mme [J], appel jugée déclaré caduc par la Cour, cette dernière décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation (non encore jugé) de

a comparu : Mme [E] [C] représentant avec pouvoir Me [Z] [O], liquidateur judiciaire, M. [G] [R], président de la SAS KAIROS SERVICES.

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

collective extraordinaire(et non plus à une décision du Comité de surveillance) la décision de révocation des Président et Directeurs généraux de la Société d'exploitation.

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

et du pouvoir de contracter.

Le liquidateur judiciaire, au regard du manque de coopération de Monsieur [M], a été contraint, faute de pouvoir engager la vente amiable de la maison d'habitation, de mandater l'Etude LEXOUEST, Avocat

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 487 891 384 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

N° de Rôle : 2025L01217 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION rendue par le Tribunal composé de : Président : M