Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats

A titre subsidiaire Prononcer la résolution du contrat de location du 22 mai 2023 en raison d'un manquement de la société PREFILOC CAPITAL à son obligation de délivrance, Débouter en conséquence la société

Cette transaction serait restée impayée, amenant la société VIACON FRANCE a contraindre la société EVA de lui régler sa créance devant le tribunal de céans.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Le Tribunal constate néanmoins que : HEOH ne verse aux débats aucune pièce concernant 15 d'entre eux ; Pour 10 clients potentiels les demandes sont soutenues par des pièces montrant seulement un début

comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me [J] [M] [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DKV EURO SERVICE France [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Débats en audience publique le 29/04/2026.

SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

: Président : Monsieur Bruno SADON Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés du 24/02/2026 Copie exécutoire délivrée

reconventionnelle ; A titre subsidiaire, s'agissant spécifiquement des demandes de STROS, si le Tribunal devait faire application du plafond contractuel de 1.770.122 € pour les retards comme demandé

LE 10 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE

et du délibéré : Juge unique : Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 09/04/2026 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 09/12/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparante Monsieur [W], [B] [C] [Q] [Adresse 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

Elle soutient que la société MIROITERIE SCHULTZ n'a jamais contesté depuis le début de leurs relations (1985) ce mode opératoire ni la facturation correspondant aux commandes.