S'agissant de la demande d'irrecevabilité au titre du défaut de qualité et intérêt à agir à défaut de véritable affectio societatis, le tribunal estime qu'il ne s'agit pas d'une condition requise pour

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous. A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

en recouvrement de la facture 04NCF022210 du 17 avril 2023 à défaut de qualité à agir A TITRE PRINCIPAL: DIRE ET JUGER que les applications TELIUM 2 et TETRA développées par LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS

: Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026

l'article L.110-4 du Code de commerce, √Vu l'ordonnance de radiation du 17 mai 2023, √Vu le jugement de redressement judiciaire de la SASU DIR-AQUITAINE, √Vu la réinscription de l'affaire, √Vu le défaut

dispositions des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut

Elle ajoute qu'elle a ainsi toute qualité à agir.

A titre subsidiaire : Vu l'article L.632-1,1, 2° du code de commerce, * DECLARER la SELARL FHBX, agissant par Maître [Q] [N], irrecevable en sa demande, à défaut de qualité pour agir depuis le jugement

XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.

Le tribunal constate que s'agissant de cette demande, les défenderesses contestent le droit d'agir d'Allianz pour défaut de qualité à agir et de prescription de son action.

Dire et juger que la SARL [Q] INGÉNIÉRIE a qualité à agir contre la SAS KARTESIEN ; Débouter la SAS KARTESIEN de l'ensemble de ses demandes ; Recevoir la SARL [Q] INGÉNIERIE en toutes ses demandes et

de créancier résultant dudit jugement, et donc du défaut de qualité à agir de la société TECHNIWEST ; * de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles prévue par l'article L.621-40 du code

de liquidateur judiciaire de la société BLUE MEDIA pour défaut de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut d'intérêt à agir ; Dire et juger que la résiliation

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la recevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la qualité et l'intérêt à agir de la SCI DU HAUT FOURNEAU La société LIVRATEL demande au tribunal de déclarer la SCI DU HAUT FOURNEAU irrecevable en ses demandes pour défaut

apparait insusceptible de justifier de la qualité à agir de la société [Q].

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 mars 2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : [T] VAUSSARD Gilles BORDES qui en ont délibéré

de HOLDING irrecevables ayant ni intérêt, ni qualité à agir.

CAFEOTHEQUE fait valoir : * Le défaut d'intérêt et de qualité à agir de FRANFINANCE qui n'était pas propriétaire du matériel à la date de signature du contrat.