Lors de cette audience du 16/09/2025, les défenderesses déposaient leurs dernières conclusions en défense (« CONCLUSIONS RECAPITULATIVES ») demandant au Tribunal de : Prendre acte du changement de nom

être actionnée en paiement.

Sur les autres demandes : Il parait équitable de mettre à la charge de [C] [Z] par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif ». 2- Sur le montant de la créance et les délais de paiement Le caractère excessif de la clause

[N] justifie d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir ; que son action est donc recevable ; Attendu que la société K.I.L.

radiation fautive ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens

Sur ce, La société SMABTP soulève, avant toute défense au principal et fin de non-recevoir, notre incompétence matérielle au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil, au motif qu'elle est une société

rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action.

Elles contestent la recevabilité et le bien-fondé de la créance.

De fait, compte tenu de la perte de plus de 25% du portefeuille actif entraînant la caducité de l'avenant à la convention de courtage, la société PREVEASY était débitrice, non seulement de la somme de

[G] [M] (350 actions), [G] [X] (350 actions) et [G] [U] (300 actions).

La SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a indiqué par retour ne pouvoir stopper le chantier et a informé la société [N] d'un coût de dépenses mises en œuvre.

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

La société [S] se prétend créancière de la somme de 852.000 euros au titre d'une indemnité de départ.

SARETEC établit que les infiltrations sont dues à une pose non conforme de velux.

Les sommes réclamées ont été versées à la société GAVRIANE qui en doit le remboursement, ce que les demandeurs reconnaissent en étant intervenus volontairement à l'action en fixation de leurs créances

Vu l'article 1231-1 du même Code, Juger la société DEGRIF AUTO recevable et bien fondée en son action ; Y faisant droit.

[B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense. Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal à l'égard de M.

transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence.