Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

A l'expiration de ce délai, une seule offre a été déposée par G.F.B. INTERNATIONAL, ciaprès « GFBI ».

société SFGP, dont le périmètre portait exclusivement sur la reprise des titres détenus par VEOM GROUP dans la société belge [G] (spécialisée dans le secteur de la domotique), * postérieurement au délai

[E] [W] [F], demeurant [Adresse 3], non comparant.

Mais, le tribunal relève que ce point ne semble pas faire partie des points de contestation alors « qu'elle est spécifiée de façon très apparente » comme spécifié à l'article 48 du code de procédure civile

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : SARL E.L.A Business Références : 2026L00288 / 2025J00135 Composition du Tribunal le 9

Aucune lettre de mission spécifique n'a été signée pour cette prestation juridique exceptionnelle.

Ainsi, si le droit de rétractation était applicable, la société [K] [N] a été parfaitement informée des conditions d'exercice de ce droit dont elle n'a pas usé dans le délai légal de 14 jours.

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Madame [B] [O] gérante avec prise de fonction immédiate ; * Fixer la rémunération du gérant ; A défaut de nomination de Mme [O] comme gérant d'[Localité 1] BAR, la nommer mandataire spéciale temporaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312

location gérance de tout fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées

* Sur la compétence du tribunal de commerce de SENS : Comme mentionné par la partie adverse, l'article 14 du présent contrat dispose que « les parties se soumettent par la présente à la juridiction non

Toutefois, au courant du deuxième semestre 2023, un nouveau défaut s'est fait jour concernant le matériel (hardware) et non le logiciel des compteurs.

* Dire si ces désordres existaient à la réception des travaux et, le cas échéant, s'ils pouvaient être visibles par la société KERNIC AUTO ; * Dire si les désordres, malfaçons, non-conformités et non-réalisations

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01100 N• MINUTE : 2026F00290 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

Les offres de reprise Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].

Il sera relevé que, au titre de l'encadré « RENSEIGNEMENTS UTILES », il n'est recensé aucune information spécifique à la société ENRICO DENIS ET FILS de la main du locataire.