Comparant, Non Représenté Président : Patrick TABOURET Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 07 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal

tel expert judiciaire qu'il lui plaira ayant pour mission de déterminer la valeur des parts sociales de la société SNC LES BERMUDES ; Juger que cet expert aura pour mission de : * Convoquer et entendre

notamment par QBE EUROPE, au fond, * Sur les fins de non-recevoir et le fond : Sur la fin de non-recevoir opposée par QBE : De débouter QBE INSURANCE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription

À défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, Disons que l'expert effectuera sa mission

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11616 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR

En ne comparaissant pas, Auto Clean s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.

L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition

DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; DIT que la présente décision sera notifiée à l'expert par les soins du greffier de ce siège, et que l'expert devra, sans délai, faire connaître

La société OZ SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur liste des experts de ce Tribunal. DISONS que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

2025F11813 - 2529300024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11813 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR :

AUTORISER l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne. DIRE que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les deux mois de sa saisine.

PLANTAVIN – REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

, et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner aux sociétés COPY-SUD et CM-CIC LEASING SOLUTIONS de communiquer à la société GEO-EXPERTS

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

[W] [D], la SAS AB EXPRESS et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de SAS AB EXPRESS ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

DONNONS ACTE à la société FG COUVERTURE SARL et à la Compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, mais ce sous les plus expresses réserves

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE