FIXE la clôture de la procédure au 20/04/2027. RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [T], identifié sous le n° 982 407 371 RM BORDEAUX exerçant au [Adresse 1], une activité de coiffeur, barbier, nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé

par Monsieur [X] [T], ès qualités de gérant ; que le Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure

ainsi que l'activité de restauration et de vente à emporter et toutes activités complémentaires liées à ces objets, sous l'enseigne, nommé la SCP [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé

En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la société [Adresse 2] demande des délais de paiement en cas de remboursement complet du compte courant d'associé.

ce délai.

; Que la simple lecture de ces deux dates met en évidence la faute de l'intéressé qui a omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article

[X] (le Cessionnaire) au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de réitération et 4M. [X] s'est engagée de manière irrévocable à l'acheter dès que M.

de 6 mois après la perfection de sa désignation, Fixer le montant de la consignation, Réserver les dépens.

* Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours M e [D], ès-qualités, fait valoir que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de FRIENDS-OF au

de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167, dont le siège social était fixé

[S] [L] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Elle soutient qu'aucun délai fixe n'étant validé dans les devis, le délai de réalisation reste raisonnable, d'autant que le maître d'ouvrage a imposé des changements multiples.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit environ 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

Les offres de reprise L'audience d'examen des offres de reprise a été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 avril 2026, ouvrant la possibilité aux candidats de déposer une offre jusqu'au 8 avril