La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.

La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette période, a déposé La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette periode, a depose au Greffe une requête aux fins de

LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé

A l'audience du 2 avril 2026, Le conseil des sociétés AXA FRANCE IARD et RAMPA TRAVAUX PUBLICS se présente et soutient ses conclusions déposées à l'audience du 19 février 2026 aux termes desquelles il

Maître [Y] [C] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société AZ BAT s'élevait à 1.467.672,81 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Les statuts avaient fixé la durée de la société à 50 ans, soit jusqu'au 27 juin 2016.

Monsieur [G] [C] n'a, quant à lui déposé aucune écriture et n'a pas comparu. `LES MOYENS : Comme indiqué ci-dessus Monsieur [G] [C] n'a pas conclu et ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

FIXE la clôture de la procédure au 20/10/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

FIXE la clôture de la procédure au 20/04/2027. RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

La date de cessation des paiements a été fixée au 5 novembre 2024 et la période d'observation a été fixée à 3 mois par le tribunal.

ASSOCIES, Commissaires de justice associés à TOULON (83000) qu'il a fait délivrer le 23/09/2025 à Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE et aux rapports écrits du juge commissaire déposés

Elle a finalement déposé, le 30 juin 2025, une requête en injonction de payer.

Les deux ballons ont été finalement déposés les 10 et 12 mai 2023 et remplacés en présence d'un commissaire de justice.

Maître [M] [Q] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société JAAFA s'élevait à 1 244 894,92 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 441,31

de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167, dont le siège social était fixé

L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.