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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
de 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
de 1 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Il est établi par la jurisprudence que le dirigeant d'une société peut être tenu personnellement responsable envers un tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible
Trib. de Commerce
6a118149cdc6046d47ab2669
21 mai 2026
ET - la société CHOUN, - SARL ET - la société CHOUN, - SARL -[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] – Non comparant.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter
69f20373cdc6046d47f6f2ed
8 avril 2025
euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [N] la
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
sociaux de la société [V] [O] de 2017.
6a181da4cdc6046d473966a3
CONDAMNER la société Musique Shop à procéder à payer à la société Steerfox la somme de 27.636 €, assortie des pénalités de retard, soit trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 juillet 2024,
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
à compter du 28 juin 2024).
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
Social et Économique.
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
véhicule sera porté au crédit du compte de la société M.S.G.V et de Monsieur [Q] [D].
6a180ddccdc6046d4737b30d
Procédure Civile ; Condamner la société Innovimmo Nevers aux entiers dépens.
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
est [Adresse 1] - RCS de Paris B 903 240 125 2) SAS SOCIETE FINANCIERE SAINT JAMES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET
6a180e0acdc6046d4737b7e5
VOLAILLES CLUGNET à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.046,40 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France. II.
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
de 4 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société
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