en ses demandes reconventionnelles ; En conséquence, * Débouter Surgicare de l'ensemble de ses demandes ; * D'ordonner à Surgicare de supprimer toutes les données personnelles des patients traités avec

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 9 pièces.

, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SASU ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGABAT

[P] [F], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Le Président de la formation de jugement prononce alors la clôture des débats.

, * JUGER que la demande indemnitaire formée à l'encontre de la société EUROMATIC au titre d'une rupture abusive des relations commerciales est parfaitement injustifiée, À titre principal * JUGER que

PRINCIPAL DEBOUTER SOPREMA de sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat de sous-traitance régularisé avec SICRA le 12 février 2020 ; DEBOUTER SOPREMA de sa demande tendant à la mise en œuvre

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur BERENGUIER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire,

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

DEBATS Audience publique du 6 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

À TITRE PRINCIPAL JUGER recevables et biens fondées les demandes formulées par Monsieur [L].

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise

[S] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente Rôle n° 2018J164 ENTRE décision : * La société DITER - SA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR -

Après avoir entendu les parties le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile,