Me [C], ès qualités, a réitéré la demande des co-commissaires à l'exécution du plan tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE

Copie exécutoire : PMBA AARPI - Me Victor DE BELOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 juin 2025 pour une décision à intervenir le 22 septembre 2025.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie demanderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

, Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, Verser une provision mensuelle au commissaire à l'exécution du plan.

commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser une provision semestrielle au Commissaire à l'Exécution du Plan.

En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.

du présent litige, et a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

provisoire de la décision à intervenir de l'exécution provisoire, s'il est fait droit aux demandes de la société GROUPE BIOS.

Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins

Copie exécutoire : Me Rémy BELLENGER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Il demande que soit écartée l'exécution provisoire.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge du demandeur.

Il a notamment demandé que M. [H] soit condamné à une faillite personnelle de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire, et que M.

Subsidiairement : * Limiter tous les préjudices confondus à la somme de 340 € ; * Ecarter l'exécution provisoire de droit, et à défaut la subordonner à un dépôt de garantie de même montant par les demandeurs

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale […] Références : 2025P00035 / 2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience

étant pourtant assorties de l'exécution provisoire.