La demande en rectification d'erreur matérielle est donc sans objet.

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

CONDAMNE la SAS NATURAMOLE aux entiers dépends de l'instance.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Thierry OLIVIER Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffiier Objet : DEMANDE

pour compléter la décision déférée et que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte, * Fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande

Ainsi la société FLD TECH SARL s'associe aux demanderesses dans leur demande en rectification du jugement arrêtant le plan de cession, et en contrepartie ces dernières abandonnent leurs prétentions au

au greffe le 9 octobre 2024, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 21 novembre 2011 dans une instance l'opposant à la SARL KIM VINH, est entaché d'une erreur matérielle et demande

Il est de la responsabilité de SEFEPACO de demander les rectifications nécessaires via la DSN (tranche B). 17.

Considérant la demande de rectification de décision formulée par Maitre [L] et monsieur [E], le tribunal la requalifiera en demande de relevé de la caducité.

[U] la société ARES FORMATION demande une rectification des factures.

Suivant ordonnance rectificative du 20 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS a fait droit à cette demande en rectification.

Il se pose donc la question de savoir : * Quels sont les désordres dont il est demandé la « rectification » ? A supposer que ces désordres existent, s'ils sont imputables à [Localité 2] ? A.

la société [O]; * Le courrier électronique en date du 3 janvier 2023; Il n'est donc pas possible pour la société [O] de feindre la surprise ou d'indiquer de mauvaise foi qu'aucune mise en garde ni demande

Le 15 juin 2022, la société MERLYONE informe son assureur des erreurs du rapport d'expertise et demande une rectification.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/11/2024 Faits et Procédure : Le 30.04.2024, la SAS SILLINGER a sollicité la rectification du jugement rendu le 12.04.2023 et a demandé que soit remplacé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [P] [X] /

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]