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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Par conclusions d'incident du 20 octobre 2025, les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société VALOPHIS, invoquant l'incertitude sur le sort de la créance en
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
pour défaut de qualité à agir Attendu qu'au soutien de ses prétentions, ALSTOM TRANSPORT, défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents, expose que : * sa demande est fondée sur l'article
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
FIDEXPERTISE formule les mêmes demandes à ALPHA, à SWING et à ALPRO par dernières CONCLUSIONS D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES remises à l'audience du 19 décembre 2024.
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Par conclusions d'incident de communication de pièces n°2 déposées à l'audience du 10 janvier 2023, Onet demande au tribunal de : Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
A titre subsidiaire sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en droit luxembourgeois * Juger que le droit applicable à la demande en paiement de la somme de 525 000 € formée par
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
Par ses conclusions sur l'incident à l'audience du 8 avril 2025, Hayastan demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la clause d'attribution de
69a6b813cdc6046d47585b7e
8 octobre 2025
LES TROIS LACS Représentée par SESAME AVOCATS en la personne de [W] [T] (PARIS) ayant comme correspondant la SELARL [I] [A] [Z] en la personne de Me [C] [A] (EURE) Comparante par Me ORTEGA PARTIE EN DEMANDE
69d02fc7cdc6046d4707f64f
LA PROCEDURE Devant le refus de [N] & [L] de répondre à sa demande, ESTHE RENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon.
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
Par cet acte, il demande au tribunal de : * Condamner la société CAB à lui verser la somme de 1.269.000€ au titre de la cession des titres LABORIZON BRETAGNE, avec intérêts au taux légal à compter du
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
* Sur le mérite * Sur la compétence matérielle Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
en déchéance et en nullité contre la marque LE COLLECTIONIST ; * DEBOUTER la société MG CONSEIL de l'ensemble de ses demandes ; A titre principal : * JUGER que la société MG CONSEIL a commis des actes
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
d'audience sur une demande de sursis à statuer ont été déposées par la société BIOLANDES PRETENTIONS DES PARTIES : La société BIOLANDES, demandeur à l'incident, sollicite le sursis à statuer de la présente
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile se justifie dès lors que la représentation obligatoire résulte du montant initialement réclamé, rendant nécessaire l'assistance d'un avocat
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
non justifiées avec paiements d'au moins 67 000 €, réalisés à titre préférentiel ou par compensation en période suspecte.
69d972c5cdc6046d47d13460
Par cet acte, VDP demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T] au titre du devoir de mise en garde ; * Débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner M. [T] aux entiers dépens.
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
A l'audience du 4 février 2025 et par conclusion d'incident, KNOX GLOBAL demande au tribunal de : 1. RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; 2.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
Toutefois, l'appel en garantie constitue une demande incidente ayant pour objet de faire intervenir un tiers à l'instance, et non un moyen tendant à faire rejeter les prétentions adverses au fond, même
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01074 SC CLEACOM contre SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU DEMANDEUR SC CLEACOM Prise en la personne de son représentant
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