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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a847cdc6046d47a497d7
4 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002069 PC : 2025/740 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Le médecin généraliste ne peut valablement faire état des troubles dont Monsieur [N] était atteint à la date du 17 juillet 2019 et du 23 août 2019 dates correspondant aux engagements de caution, ni attester
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Dans ce cas, la société SILVER EVENEMENT sera condamnée au paiement d'une indemnité de 5 600 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte ; 3.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
La clause résolutoire n'a en tout état de cause rien d'abusive, l'article 1231-2 du code civil, disposant qu'en matière contractuelle, le préjudice correspond non seulement à la perte éprouvée mais également
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
d'équipement précédemment visés par le [H] [S] [V] ou tout autre désordre en découlant, * Décrire les causes et origines des désordres, anomalies, non-conformités, dysfonctionnements affectant les travaux
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Elle produit ainsi une attestation établie le 18 mars 2024 par M.
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
a) Sur la disproportion de l'engagement lors de la conclusion du contrat de cautionnement Sur la base de la jurisprudence de la cour de cassation, (( Cass.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
et non-pourvoi versés à la cause.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
Il appartient à la société ANJOU TP de procéder au nettoyer et le cas échéant de remplacer les bavettes amovibles. L'expert évalue la réfaction à 300 €.
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SOREC SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
non écrites.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
des dispositions de la CMR.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Dans ce cas, la société JUMP'IN 76 sera condamnée au paiement d'une indemnité de 6 650 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant dû
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