l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la Société PHARMACIE DE SAINT HILAIRE [Localité 4] * Réunir les parties et prendre connaissance de l'ensemble de leur déclaration ou document

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission. * Examiner les désordres allégués.

Subsidiairement, Ordonner une mesure d'expertise et désigner à cette fin un expert avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire

ATTENDU que Me DIMINO Frédéric Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS LA GARDE SPORT et remet à l'audience les documents comptables.

du Code de Commerce, aux motifs : Que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant, Monsieur [C] [E], a un premier entretien le 7 juillet 2025, lequel s'est présenté au rendez-vous sans aucun document

[D] [B] [H], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a sollicité un délai supplémentaire afin de transmettre les documents sollicités.

Ces éléments permettent de démontrer la volonté de Monsieur [J] [E] ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement. a fait disparaître des documents comptables

La traçabilité requise serait inexistante alors que les dispositions européennes exigent que la documentation contienne la traçabilité de toutes les phases de maintenance.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les

En toute hypothèse, cet article ne permet pas d'obtenir la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE à produire ce document.

« cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates, à gorges, à chiffres, de sécurité, de voitures, reproduction de badges, vente de maroquinerie, gravure, tampons, imprimerie, plastification de documents

origines et ls causes techniques de ces dysfonctionnements, notamment S'agissant de l'échec ou l'absence d'interfaçage entre les solutions livrées par les sociétés GEA et CHIRRIPO ; * obtenir tous documents

parties, assistées le cas échéant de leurs conseils ainsi que tout sachant ; * se rendre sur place si nécessaire, ou examiner tout support utile (photographies, rapports techniques, factures, devis, documents

utiles à sa mission ainsi que les documents contractuels liant les parties, * convoquer les parties et les entendre en leurs explications, * décrire les travaux réalisés par la société A.S.

Seuls les documents de type correspondance avocat-client pourraient être exclus après coup.

Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces : * Contrat de cession de créance, * Document d'identité, * Carte d'embarquement, * Rapport du vol, -Échanges avec la compagnie

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète