matériel non exclu atteignant les biens assurés, * Durant les périodes de fermeture consécutives aux mesures prises par les autorités compétentes en lien avec le Covid-19, ETAM a subi des dommages matériels

de vices, défectuosités ou défaut de conformité qui existaient au moment de l'achat et s'ils étaient ou non décelables par un non-professionnel de l'automobile et de la mécanique, * déterminer les responsabilités

La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.

matériel qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 50.000€ de dommages intérêts à Fnac Logistique en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 5.000€ de dommages

de non-conformités non-bloquantes qui, si elles ne bloquent pas la réception du chantier, auraient pu avoir des conséquences graves sur les personnes ; * qu'à l'analyse détaillée des pièces précitées

FLEURS DU PHENIX au bénéfice de la SARL [G] [X] des sommes suivantes : * 6.000,00 € pour factures impayées, * 6.000,00 € de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel, * 2.000,00

Mme [U] fait valoir que : * L'action de Tafanel est prescrite, la non-atteinte des objectifs étant connue plus de cinq ans avant l'assignation, * Les obligations de volume prévues à l'article 2 n'étaient

* elle est donc bien-fondée à demander réparation de tout dommage-intérêt résultant de l'inexécution contractuelle de Sunvie.

Des retards dans la mise en service dus à des malfaçons, non-conformités et pièces non livrées en temps utile ont été constatés : 822 jours pour le site de [Localité 1] (du 25/10/2022 au 31/01/2025) et

[P] [E] Expertises la somme à parfaire de 91.188,82 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte de chiffre d'affaires résultant du détournement de

* Décrire les dommages résultant des éléments qui précèdent et chiffrer les préjudices subis matériels et immatériels par la Société [D] [S].

[T] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Maxime CALDONAZZO, [Adresse 2] DEFENDEUR EURL AUTOMATISMES ET FERMETURES, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en

clause de non-concurrence contractuelle, * 20.000 € au titre du préjudice moral résultant de l'inexécution de la clause de non-concurrence contractuelle, * 106.100 € au titre de la redevance initiale

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

comparant SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS [U] ORTHOPEDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

Sur la régularité de la citation ; Sur la non comparution de la SARL KIOSQUE 15 Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne

en réparation de son préjudice principal, à laquelle s'ajoutera une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice tiré de l'atteinte à l'image et la notoriété de la

L'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d'une faute distincte de l'atteinte