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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
, Etablir les comptes entre les parties En tout état de cause, CONDAMNER la société OGK à payer à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 3 5 00 euros par application de l'article 700 du code
Contentieux Général
69c2bf25cdc6046d47c8fe1c
23 janvier 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ; L'article 1603 du même code dispose : « [Le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de le chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
En cas de dommage total : Cas général Lorsque les réparations directement consécutives à l'évènement garanti est supérieur à la valeur à dire d'expert avant le sinistre (ou en cas de vol), le montant de
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
RG J2025000005 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1142 ancien du code civil, applicable au contrat, dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
L'article 1604 du même code civil précise : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » Attendu qu'il est constant que la commande d'une chose neuve
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
[M] [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée, Et modifiant, comme suit : En tout état de cause : Condamner M. [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner M.
Jgt en délibéré
69e70dd1cdc6046d47fa926a
14 avril 2025
Elle peut, selon les cas, emporter restitution ou seulement mettre fin à l'exécution du contrat pour l'avenir.
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
et intérêts la somme de 64 360 euros correspondant au préjudice économique subi ; Condamner la société SYLINK TECHNOLOGIE à régler à la société BP INFO, à titre de dommages et intérêts la somme de 5
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 octobre 2024 La cause
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
* ces fautes auraient causé des préjudices incontestables à Madame [K] : Parmi ces dommages, les défenderesses font valoir l'obligation de conduite sans assurance, les difficultés posées (pour le recouvrement
69b38c9bcdc6046d477d58f3
CONDAMNER la SAS J MATERIAUX à verser à la SARL AR AMENAGEMENT la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
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