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14 266 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad55dcdc6046d471a8246

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e8c5facdc6046d4721b80f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En conséquence, le tribunal dira qu'il convient, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte au demandeur de son désistement d'instance, au défendeur de son

Source officielle
TCOM

MARDI

69fb0fafcdc6046d47c783b9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b28b0cdc6046d4715c0ce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société HORIZON + SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32733cdc6046d47d4d55e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société LEGALYSPACE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

MARDI

69ce3264cdc6046d47d6de3a

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société JELP SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69abc89bcdc6046d47ce9197

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DONNE ACTE à Maître [Z] [B] de son acceptation du désistement d'instance et d'action signifié par les Demandeurs.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69badceccdc6046d471b0722

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69eb49e3cdc6046d475dbc38

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

défenderesse Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donne

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ace9fdcdc6046d47e67066

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dc58cdc6046d47b1b793

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la SA GALLOO FRANCE société de droit belge de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SA GALLOO FRANCE et constate

Source officielle
TCOM

MARDI

69f1cb1bcdc6046d47f1db2f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société HORIZON + SAS et de Monsieur [W] [P], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96d5dcdc6046d47971288

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société FACTOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société

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TCOM

VENDREDI

69a9ad0dcdc6046d479f3674

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur

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TCOM

VENDREDI

69a9af81cdc6046d479f90f1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte au CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [X]

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TCOM

VENDREDI

69a9cf8ccdc6046d47a3ebf7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SIPARTECH SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société

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TCOM

LUNDI

69c2c20ecdc6046d47c934e9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à

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TCOM

MARDI

69c2dc8acdc6046d47ce6056

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la BNP PARIBAS FACTOR de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c30e52cdc6046d47d2b4ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société HBRI SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société DOMOFRANCE SA de ce qu'elle

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TCOM

MARDI

69c310f7cdc6046d47d2eca8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société GRAINS DE FOLIE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la

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