Elle fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1229 alinéa 3 du code civil.

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU ASSURANCES PILLIOT, dont le siège social est situé, rue de Witternesse 62120 AIRE-SU,R[Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG un dossier de demande de cartes, Attendu que plusieurs factures ont été émises par la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG payées

Le tribunal relève que les factures mentionnent des pénalités en cas de retard de paiement calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2025 A l'égard de : A.D.P.S. 21 (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 514 971 209 Prise en la personne de son représentant légal

de : CONDAMNER la société [Z] à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 28.480,66 euros correspondant au solde de la facture n°[Numéro identifiant 1], avec intérêts au taux légal

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL DU FRANCOIS DARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [D] [J] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025 PARTIE EN DÉFENSE : SCALD21 (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 982 601 031 Prise en la personne de son représentant légal

redressement judiciaire ; L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [M] [H] a comparu en sa qualité de représentant légal

DEBITEUR(S) SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 Représentants Légaux : A L D A [Adresse 2] [Adresse 3] M.

La SAS PPFE déclare s'en remettre à droit.

[K] [T] [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL, absent à l'audience DEFENDEUR : VIP CUISINES (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 830 000 345 Prise en la personne de son représentant légal

Les défendeurs ne justifient pas d'une cause légitime de suppression des liens.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

La SAS HOTTE SOUDURE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 12 414,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal

Dans le droit ancien, le devoir de mise en garde est issu de la jurisprudence.