1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article 1534-4 sur la durée

1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article 1534-4 sur la durée

1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article 1534-4 sur la durée

ATTENDU que par ordonnance du 22 septembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rodez a prorogé pour une durée d'un mois la mission de conciliateur de la SELARL FHBX, prise en la personne

Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a prorogé la mission de conciliation de la société ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) pour une durée

Elle argue de la clause 11 de ses CGV qu'elle verse aux débats : Durée du contrat : « LA mission est conclue pour une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable du client… La mission est renouvelable

La société, [Localité 1] fait valoir la durée de mission dans les conditions particulières du contrat allant du 2 avril 2024 au 30 juin 2024, soit plus de 40 jours afin de justifier les 30 jours de préavis

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

Par ailleurs, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de commerce de Tarbes de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

RFS soutient que sa rémunération, due par Orpéa, est bien la contrepartie réelle de ses propres obligations telles que précisément définies par la Convention au titre de sa mission d'identification et

du plan de redressement à 10 ans ; Nomme pour la durée de l'exécution du plan la SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [O], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires

du plan de redressement à 5 ans ; Nomme pour la durée de l'exécution du plan, la SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [Y], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires

du préavis, après en avoir fixé la durée, désigner un expert avec mission de se faire remettre toutes les pièces nécessaires, entendre les parties et évaluer la marge sur coûts variables de la société

du plan de redressement à 10 ans ; Nomme pour la durée de l'exécution du plan, la SCP BTSG 2, mission conduite par [J] [O], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires

En l'espèce, l'article 7 des CGV prévoyait que la mission était conclue pour une durée de 12 mois et qu'elle serait réputée annulée si aucun des candidats présentés par la société SX CONSEILS n'avaient

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00304 SARLU KS 92 AMBULANCES N° RG: 2026L01331 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [G

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN