PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], n°RCS 439 263 401, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Sylvie MICHON, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS MANIKOU

PARTIE EN DEMANDE : B&M HABITAT SARL [Adresse 1] [Localité 1] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [N] [R] - [Adresse 2] [Localité 2].

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE [Adresse 5] * SAS HEXATEL Numéro SIREN : 523252765 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCPA AVOCATS BUSINESS

1] * Représentant(s) : Maître Virginie LENSEL-DEFRENNES membre de la SCP d'Avocats THEMES * Défendeur(s) : La SAS PLANET FOOD [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(

et acquitter tous effets de commerce, chèques, virements, billets et mandats sur tous particuliers et caisses publiques ou privées ; * Retirer de toutes messageries, de tous bureaux de poste et de douane

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse

Demandeur (s) : [W] (SASU) [Adresse 1] 17 N° SIREN : 753 816 586 Représentant (s) : Maître Magali LEVY - Avocat Défendeur (s) : AMBULANCE AGORA GR (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 531 831 477 Représentant

Ainsi, le recours à un titre quasi identique à celui de Grazia pour une publication intervenant dans le même secteur aurait pour effet de créer une confusion dans l'esprit du consommateur et relève du

3] / Etude géotechnique de conception G2 phase AVP » ; Qu'une facture n°073G001M0186 a été émise à ce titre le 23 mai 2022, pour un montant de 17.346,98 € ; Qu'il résulte des éléments portés au débat

Le désaccord porte désormais sur les intérêts dus à raison de cette restitution tardive.

[N] [J] [Adresse 1] comparant par SCP [V] et Associés [Adresse 2] et par AARPI HERBIERE FRACHON SCHIMMEL - Me Martine HERBIERE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SB [Y] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ

titre du second.

dues. (…) » Attendu que la société LOCA PLUS 972 soutient d'une part l'irrecevabilité des demandes de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT à raison de l'applicabilité de la prescription triennale tirée

En effet, elle est entièrement étrangère au contrat conclu entre Monsieur [U] et Monsieur [A] et en qualité de tiers, il ne peut pas créer d'obligations à sa charge.

LES FAITS Par acte en date du 10 décembre 2016, Monsieur [U] [C], président de la société SAS HOLDING LAYA, s'est porté caution à hauteur de 3 304 600 euros au titre du prêt consenti par la Banque [Localité

En conséquence, il convient de débouter la société VERT MARINE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

au titre d'un prêt garanti par l'État (PGE) ; * 77.826,95 € au titre des engagements par signature.

En date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle