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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
En l'espèce, il est constant que le dirigeant d'une société ne peut voir sa responsabilité civile engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
27 avril 2026
, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Par suite, * Juger que la SARL VILLA HERMES a contracté des engagements financiers à l'égard de la société CRC26 INVEST au terme du protocole conclu en date du 22 Mars 2024 ayant figé ses obligations
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
Après une mise en demeure restée sans effet, la société [H] [Z] & CIE SAS, par assignation en date du 30 décembre 2055, a fait citer à comparaître la société de droit sénégalais [V] ASSUREUR CONSEIL SA
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
A ce titre, elle demande que lui soit versés les sommes suivantes : 4800€ (6000 x 4/5) au titre du remboursement du droit d'entrée qu'elle a réglé à ICARE pour 5 années d'exploitation, au prorata de la
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.
Trib. de Commerce
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Par jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PEPERONI & CO et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
Par arrêt du 21 mars 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA MANNE en renvoyant
6a0bd330cdc6046d47249232
titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a pas commis de manquement relevant de la faillite personnelle ou de l'interdiction de
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
TITRE LIMINAIRE A titre principal : * JUGER que la clause attributive de compétence invoquée par la société [V] [D] est nulle et inopposable à la société [Z] [S] DU [E] ; * Par conséquent, SE DECLARER
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
Le liquidateur s'appuie sur les éléments suivants : A l'égard de la SCI MALOU : * Existence d'une créance de 287.645 € au titre de travaux réalisés par la SARL CALYPSO pour le compte de la SCI MALOU,
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
A défaut d'obtenir satisfaction, par acte d'huissier en date du 22 Avril 2024, M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 février 2026 avec avis d'audience
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
de droit, ce qui lui fait grief A titre subsidiaire : * Juger les demandes formulées par la société BRAY TRANSPORTS à l'égard de la société PPG COATINGS MANUFACTURING infondées * Prononcer la mise hors
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître
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