de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dans l'attente de la production de ces documents, DIRE ET JUGER la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée

Qu'elle est également fondée à solliciter la condamnation de la société [Z] TP au paiement de la somme de 603,40 euros au titre de la clause figurant dans ses conditions générales figurant au dos de ses

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement ; Que le débiteur

permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement ; Que le débiteur

permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement ; Que le débiteur

permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement ; Que le débiteur

privilégiés de justice de cette procédure ; CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

privilégiés de justice de cette procédure ; CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Par jugement du 08/04/2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1].

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier

Le juge a fait rapport au Tribunal.

des frais irrépétibles.

, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

ROOSEN President : Monsieur François KOOSEN Juges : Monsieur Moïse BUDON : Monsieur Patrick ALMUDEVER Greffier : Maître Aurélien COLLAVOLI Lesquels Juges en ont délibéré Prononcé par mise à disposition

Fabrice COSTE JUGES: M. Laurent CAZALE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.