QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la SARL LES CAVES DE LA VALLEE se retrouve en état de cessation des paiements.

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

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ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège et adresse respectif figurant aux comparutions.

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.

recrutement, coaching, système d'information, la création, l'édition, la publication, la promotion et la distribution de textes, audio, vidéo, ou de tout contenu multimédia sous forme physique ou électronique

À savoir : * un chèque numéro 0001351 d'un montant de 2.155,38 € tiré sur le compte 11425 00900 08 00 304 58 26 85; * un chèque numéro 0902178 d'un montant de 1.712,45 € tiré sur le compte 11425 00900

salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection

greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes

thermique, commercialisation de produits d'électro thermie et d'électronique, production et vente de tissus chauffants.

le Président du Tribunal de Commerce de Laval siégeant en la forme des référés aux fins de le voir condamné notamment à : * Restituer sous astreinte de 500€ par jour de retard passé le 7ème jour à compter

8 mois à compter de la parution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La société L'ATELIER MECANIQUE entend démontrer au Tribunal Qu'elle peut bénéficier des dispositions de l'article L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la

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8 mois à compter de la parution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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mois à compter de la parution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

annuels établie sont ceux de l'exercice clos au 31.12.2022 et l'ont été par le cabinet AS entreprises, * que les comptes de l'exercice clos au 31.12.2023 ne sont pas dressés en raison d'un impayé à l'égard

du jugement d'ouverture et à faire certifier l'inventaire qu'il établira, par un commissaire aux comptes ou à la faire attester par un expert -comptable et reconnais avoir pris connaissance : * D'avoir