AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f07a4dcdc6046d47d1307a
16 avril 2026
16 avril 2026
Adresse 3], activité : Entreprise de bâtiment tous corps d'état, isolation peinture, rénovation, achat, vente de tous matériels de bâtiments travaux publics, informatique et électronique, négoce et emballage
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Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6f0cdc6046d47b3d639
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'audience, La demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le compte général de dépôt actualisé, le récapitulatif des mouvements de marchandises et emballage
Source officielle