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7 744 résultats pour « engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9db8fcdc6046d473b84db

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

20233101077 de 25.724 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39% majoré de 4%, jusqu'au complet paiement dans la limite de 33.441,20 €, montant maximum de son engagement

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [C] [O] et Monsieur [Y] [K] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la SAS LA BAGUETTINE envers la SA LES MOULINS DUMEE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

En outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020446804, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] en leur qualité de cautions des engagements

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession. 2.2 Ahandon partielle de créance et désistement La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Afin d'apprécier la situation de Monsieur [F] [U] au moment de la souscription de son engagement de caution, la BNP PARIBAS, qui sollicite la condamnation de ce dernier, soutient avoir fait remplir une

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TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle souligne que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant, comme exigé par le CCAP, et que le simple courriel d'un préposé ne saurait engager la société.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [D] épouse [M] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SAS LES TROIS GRAINS au profit de la SA LES MOULINS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'issue du processus engagé, deux propositions de reprise ont été communiquées : * Une offre de reprise émanant des sociétés PPJB et SC BEAUCAP * Une offre de reprise émanant de la société OUEST REBOND

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] répond que : [L] n'a pas respecté ces engagements ; Elle s'était engagée à lui céder 12% du capital à son arrivée dans la société en 2011 ; L'option d'achat n'a été possible qu'en 2015 ; Il a fallu

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice

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TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0493eacdc6046d4799f91d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience, Monsieur [K] demande au tribunal la confirmation de l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196d96cdc6046d475ac34c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196daccdc6046d475ac547

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL : 1°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de monsieur [Z] [P]: Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

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