[U] le cautionnement du 7 juillet 2021 ; * RÉDUIRE à néant le montant de l'engagement de caution de M.

solidaires, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE la somme de 18 0000 € au titre de leur engagement de caution du prêt n°00088939402 et la somme de 6 000 € au titre de leur engagement

; S'agissant du caractère disproportionné de son engagement de caution, en tant que personne physique, Monsieur [N] [O] fait valoir qu'à la date de son engagement de caution, il ne disposait pas de revenus

Le Tribunal juge donc que l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux facultés contributives des intéressés. 3.

Leur consentement étant entaché d'une erreur, le tribunal devra prononcer la nullité de leur engagement de caution.

de 32.024,52 € au titre de son engagement de caution du concours susvisé.

Monsieur [O] [A] ne verse aux débats aucun élément de preuve de la prétendue disproportion de son engagement de caution au moment de sa souscription.

Sur la disproportion du cautionnement Madame [T] rappelle qu'elle a consenti un engagement de caution à hauteur de 50% sur un emprunt de 160.000€ souscrit par la société SLCOIFF.

; Condamner Monsieur [W] en leur qualité de cautions, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 20 000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêt au taux légal

Il en résulte que l'engagement de caution de M.[H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. M.

engagements de caution déjà souscrits au moment de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.

Sur la demande principale : Le CIC expose que ses demandes sont fondées sur les deux prêts consentis à LACS et sur les deux engagements de caution de M. [L]. Ces engagements de caution pris par M.

* dans la limite de 75.000 € au titre du prêt INNOV PLUS n°06051378 * Soit un engagement de caution total de 477.000 €.

L'article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

solidaire de la société PARTEX APF, de lui régler la somme de 12 000 € outre intérêts dus correspondant à son engagement de caution.

dans la limite de ses engagements; * Juger que les engagements de caution de Monsieur [J] [Q] au titre des prêts n°09164855 et n°09209786 étaient manifestement disproportionnées à ses revenus et à son

Sur la disproportion de l'engagement de caution.

[J] considère que : Les engagements de cautions souscrits par M.