CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

qualités d'assureur résponsabilité civile et décénal de la SARL FCZ, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Comparaissant par Maître Pierre-François CHARON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gary

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2023, dénoncée à la caution et à son épouse.

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

Suivant l'article 2299 du code civil, et de jurisprudence constante, il appartient à la caution d'établir qu'à l'époque où l'engagement de caution a été contracté, celui-ci était inadapté et qu'en conséquence

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

Commerce

13 octobre 2025

[H] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE ne justifie pas d'avoir rempli ses obligations d'information, de mise en garde et de contrôle de la capacité financière auprès de M. [H].

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

Le 27 février 2025, une assignation est délivrée à Monsieur [H] par huissier de justice, signifiée à son épouse Madame [H] [D], avec avis de passage et lettre simple ultérieure.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

Monsieur [K] [W] [G] met en cause la responsabilité de la BRED BANQUE POPULAIRE pour manquement à son devoir de mise en garde assortie d'une caution disproportionnée à l'engagement.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 1

69b4f008cdc6046d479d6fc8

Commerce

14 janvier 2025

[…] c'est bien ma société qui est intervenue le 23 novembre 2020 au [Adresse 4] à [Localité 1] afin d'effectuer le passage de la fibre, et non la société POWER FIBRE comme j'avais indiqué à cette époque

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

Son épouse ne percevait aucun revenu.

Source officielle

TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [V] [I] estime que la Banque a failli à son obligation de mise en garde et doit être condamnée à des dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

1] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître [R] [S] DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [L], [N], [E] [X] [Adresse 2] "[Localité 2]" - [Localité 3], co-gérant de la société AMD SERVICES (SARL) Madame [O] épouse

Source officielle

TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

Monsieur [T] : Qu'il prétend en invoquant l'article 1415 du code civil que le cautionnement souscrit par Monsieur [T] seul, ne saurait en aucun cas engager les biens communs ni les revenus de son épouse

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

que le rapport d'expertise mentionne « des défauts sur la surface d'utilisation unique du matelas à mémoire de forme de marque Jean-Louis Scherrer » et qu'il a déclaré à l'expert que depuis que son épouse

Source officielle

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

Son épouse, Madame, [K], [G], a expressément consenti à cette caution signée par son mari. Par jugement du 25 juillet 2024, la SARL 123 DONUTS a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

À titre subsidiaire, * JUGER que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [N] ; En conséquence, * CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

Subsidiairement, Condamner la société Fonds Commun de [P] [L] à verser à Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 44 264,64 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

Le silence gardé par Monsieur [Y] [H] sur des contraintes et restrictions de nature à faire obstacle à l'activité de la SC GD CONSTRUCTIONS est constitutif d'un dol justifiant l'annulation de la vente

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

utilisé l'actif de la SARL SIVAS en vue de l'exploitation d'une activité similaire par la SARL KEBAB DU DER, concomitamment constituée par acte sous seings privés le 18 juillet 2024, entre Madame [G], épouse

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

C'est au décès de Madame [T] [E], épouse [R], le [Date décès 1] 2023 que Monsieur [I] [R] a découvert l'absence de souscription de la prévoyance obligatoire pour les cadres.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

Le 12 juillet 2019, la titularité du [XXXXXXXX02] est transférée à la société Multimedia Access – hors cause – créée par Madame [Z] [K], épouse de M. [K], mais M.

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →