AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
PROCÉDURE La société INODESIGN a fait délivrer assignation, par exploit en date du 18/10/2024, à la SAS OVOMIND, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
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Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les demandes indemnitaires Elle sollicite : * le remboursement de frais engagés auprès de tiers, * l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, * la condamnation sous astreinte à la remise de
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