AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée
Source officiellePage 3 sur 24
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20
Source officielle