Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

indument perçue, outre des dommages et intérêts et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur l'opposition à injonction de payer Sur sa recevabilité L'article 1416 du code de procédure

X], exerçant son activité sous l'enseigne « [Adresse 4] Comptoir des Gourmets », enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 921 323 887, un prêt professionnel d'un montant de 35.000,00 € au taux d'intérêt

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Nantes a enjoint à la société SITACI de payer à la société MILEGA SERVICIOS les sommes suivantes : * 14.071,05 euros TTC en principal, outre intérêts

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Inversement, la confirmation de la servitude permettrait la réitération de la vente par la société TRAMA VERDE.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé

Sur la demande de dommages-intérêts M.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Pour ces raisons, la société NEMO CONSEIL est bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice qu'elle estime à 5.000 €, à titre de dommages et intérêts.

, des pénalités ou intérêt de retard pour une durée de 108 mois.

aux taux contractuellement prévu de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 décembre 2022, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros ; JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LAVIGNE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD Avocats - [Adresse 2] DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : [H] [E] OSTAL LASSACA [Localité 1] Représentée à l'audience par Maître Fabienne REGOURD

ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

La demanderesse sollicite en conséquence le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de la première mise en demeure.