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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Le Tribunal donne acte du transfert de la charge des suretés du prêt BPVF n°08724676 au cessionnaire et dit que le repreneur sera tenu d'acquitter entre les mains du créancier, la BPVF, les échéances du
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Lorsqu'un établissement de crédit prête à une entreprise qui fait par la suite l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de cet établissement peut ainsi être recherchée pour ce qu'il est convenu
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, elle a cédé son fonds de commerce à la société BCT [E].
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
de crédit et aux prêteurs auprès desquels la société a souscrit un(des) prêt(s) ou des concours bancaires garantis par des coobligés et des personnes physiques ayant consentis une ou des sûretés personnelles
69c14329cdc6046d47a6cdda
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Points d'attention sur la reprise des activités de la SAS 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE 1- Prêts bancaires souscrits par la Société La Débitrice a souscrit 5 prêts auprès d'établissements financiers : *
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
Le règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C est admis pour la somme de 15 363,00 € à échoir outre le taux d'intérêt contractuel de 4,40%.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Parallèlement, constatant la défaillance de la société WPO1 dans le règlement des échéances du prêt consenti le 19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
Monsieur [A] [F] est également le gérant des sociétés LES CRUS DU SOLEIL, qui exploite le restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 3], OSB RESTAURATION, exploitant un restaurant sous l'enseigne « [
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
par les repreneurs au Crédit Agricole au titre de la levée du nantissement du fonds de commerce et solde du prêt bancaire afférent.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de prêt.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
professionnel d'un montant de 12 352 € sur une durée de 84 mois 152 329,74 € Prêt professionnel d'un montant de 629 879 € d'un montant de 357 000 € sur une durée 84 mois 116 397,22 € Prêt professionnel
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
En toute hypothèse ?
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
Sur la validité des contrats de prêt La société GRANDS MOULINS n'a pas la qualité d'établissement bancaire pour octroyer des prêts et ne respecte pas les conditions de l'article R511-2-1-1 du code monétaire
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excéderait la durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage
69a308b0cdc6046d470c2cf0
8 juillet 2025
Les consorts [F] et [S] ont alors pris contact début décembre 2023 auprès de leur banque pour obtenir une offre de prêt et de leur conseil pour préparer un projet d'acte de cession et de leur expert-comptable
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
et aucunement à son bénéfice personnel, par ailleurs les fonds reçus au titre de la vente ont été déposés sur le compte bancaire de la société.
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Aussi, Monsieur [O] [F] fournit au Tribunal l'acte de vente de sa propriété (pièce n°30) située à l'adresse figurant sur les actes de cautions solidaires soit le [Adresse 7], immeuble vendu le 17 mai 2021
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