Elle dit que la SAS LMZ HOTEL INVEST est restée taisante et n'a toujours pas versé d'intérêt au compte courant d'associé : la SAS LMZ HOTEL INVEST est défaillante dans l'exécution de ses obligations.

annuelle conformément aux dispositions de l'ancien Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'Article 2302 du Code Civil ; Les parties s'opposent quant à la bonne exécution de cette obligation

La partie demanderesse fait valoir que le vol de marchandise n'est pas reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence et que la partie défenderesse est garante, dans le cadre de l'exécution

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Dehlila MICOUD I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS

SARL [Y] [F] [P] 31 Immatriculée sous le numéro 884 559 659, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Paul MALET de la SELARL MALET AVOCAT, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire

ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

8.880€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024, * CONDAMNER la société GROUPE HENRI à payer à la société [V] ET CIE une provision de 1.500€ au titre de dommages et intérêts pour exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de

En ne réglant pas les échéances dues, la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE a manqué à son obligation essentielle de paiement.

Les pièces produites établissent la défaillance de la société CNE IMMO dans l'exécution de ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat et l'exigibilité des sommes réclamées.

Les dommages et intérêts consistent en une somme d'argent due à un créancier par le débiteur, pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive d'une obligation

L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations

date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Ordonner l'exécution

forfaitaire pour frais de recouvrement, * condamner la société ISTANBUL 2 à payer à la société SOCOPA VIANDES la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappeler que l'exécution

La société ARCHI-PROD SARLU refuse de régler les sommes réclamées au motif de l'absence de notification du DGD et d'exécution complète par Monsieur, [G], [M] de ses obligations contractuelles.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des constatations opérées par le commissaire à l'exécution du plan que la SARL ABEACH a gravement manqué à l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre de

préposé de [M] mentionné comme destinataire de la facture aurait démissionné, ce que [M] affirme sans en rapporter la preuve, ne saurait en tout état de cause exonérer la société de son retard dans l'exécution

Il est établi que la SARL ELOMEL, débitrice principale, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 11 février 2025, ce qui caractérise la défaillance de cette société dans l'exécution

interrompue. » Le tribunal jugera que contrairement à ce qui est invoqué par la défenderesse, cette pénalité n'est pas assimilable à une clause pénale qui aurait pour objet de faire assurer par elle l'exécution

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.