CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

962 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la juridiction du tribunal de SENS en application des dispositions des articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Que l'exception d'incompétence constitue une exception de procédure qui doit être

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal * Dira recevable l'exception d'incompétence territoriale ; * Se déclarera incompétent et invitera [K] [E] à mieux se pourvoir.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur l'exception d'incompétence, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions,

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d60ccdc6046d47d9e6c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société A CONSTRUCT demande au Tribunal de : * DONNER ACTE à la société ACONSTRUCT de ce qu'elle s'en rapporte à Justice sur l'exception d'incompétence excipée par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MARUTHI EXOTIQUE de son exception d'incompétence territoriale ; En conséquence, SE DECLARER compétent à connaître de la présente affaire ; ORDONNER le renvoi de cette affaire à une date ultérieure

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Le Tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire devant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions d'exception d'incompétence en date du 12 juin 2025, les deux parties Rotortrade ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit : * Du tribunal des affaires économiques de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le

Source officielle

Page 3 sur 49

← PrécédentSuivant →