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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
de la juridiction du tribunal de SENS en application des dispositions des articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Que l'exception d'incompétence constitue une exception de procédure qui doit être
AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
En conséquence, le tribunal * Dira recevable l'exception d'incompétence territoriale ; * Se déclarera incompétent et invitera [K] [E] à mieux se pourvoir.
69e907dfcdc6046d472b8caa
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur l'exception d'incompétence, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions,
Référés
69f0d60ccdc6046d47d9e6c2
13 janvier 2026
En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société A CONSTRUCT demande au Tribunal de : * DONNER ACTE à la société ACONSTRUCT de ce qu'elle s'en rapporte à Justice sur l'exception d'incompétence excipée par la
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure
69d15f89cdc6046d4721accc
MARUTHI EXOTIQUE de son exception d'incompétence territoriale ; En conséquence, SE DECLARER compétent à connaître de la présente affaire ; ORDONNER le renvoi de cette affaire à une date ultérieure
69eb333ecdc6046d475be6b1
Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Le Tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire devant
Chambre 02
69f9ef9dcdc6046d47aa62fa
5 mai 2026
Par conclusions d'exception d'incompétence en date du 12 juin 2025, les deux parties Rotortrade ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit : * Du tribunal des affaires économiques de
3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le
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