Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

elle-même assigné la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT, sollicitant l'annulation des décisions sociales ayant, selon elle, irrégulièrement modifié les statuts et prononcé son exclusion

Elle argue que W4S subit la procédure d'exclusion sans avoir pu discuter des conséquences financières, alors qu'elle ne dispose pas des comptes d'[H] au 31 décembre 2024.

de prescription ou forclusion, et se réserver expressément d'invoquer ou contester tous moyens de droit ou de fait et de contester ou invoquer toute application de toute disposition contractuelle ou légale

novembre 2025 signifié par commissaire de justice le 21 novembre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié la résiliation des contrats d'affiliation et de la location gérance aux torts exclusifs

responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le n°401 704 010, dont le siège social est situé sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rétrocessions impayées, de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et d'ordonner l'expulsion

Les conditions de travail, notamment le volume horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial

et contractuelles de l'expulsion ne sont pas réunies en l'absence de résiliation régulièrement notifiée et en présence d'un accord non exécuté, Rejeter en conséquence l'intégralité des demandes d'expulsion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

de preuves au tribunal de l'effectivité de ses exclusions ; tandis qu'en défense, la société CATALEYA, qui n'élèverait pas de contestation sur son exclusion, ne rapporte pas plus de preuves au tribunal

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Le contrat de prêt est signé pour le compte de la société M.S.G.V par monsieur [Q] [D] en sa qualité de représentant légal de la société.

Les performances de la société [V] portant sur les mois de mars à novembre 2025 et exclusivement sur l'activité de fabrique, apparaissent encourageantes avec un EBE de 115k euros.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

contestations éventuelles, CONDAMNER la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal

A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

assuré n'avait pas légalement droit » , les demandeurs relèvent que le rapport de l'AMF n'en fait pas état.

* 17.537,04€, outre les intérêts postérieurs au taux légal, à compter du décompte en date du 8 janvier 2026, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01].