pour défaut de qualité à défendre ; En conséquence : * Débouter la société AXA France IARD et tout concluant de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société HOLDING SOCOTEC ; A titre subsidiaire

arrêté le plan de redressement présenté par la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [P] [T], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu

[G], ès qualité d'expert judiciaire, a manqué à son devoir de conscience, d'impartialité et objectivité au détriment de la SA UGITECH ; 2.

MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, Maître [F], ès qualités, La SARL [E] [A], représentée par son dirigeant Monsieur [O] [D], Monsieur [Q]

La société IDEX ENERGIES a sollicité l'intervention de la société [F] SERVICE [Localité 1] à cette fin, en qualité de sous-traitant.

Pour ce faire, la société, [E], [J] a fait appel à plusieurs sociétés, à savoir : *, [R], [S] *, [R] AG *, [U] *, [B], [M] La société, [R] a assuré la fourniture des panneaux solaires et des onduleurs

Sont principalement intervenues sur ce chantier et pour ce qui intéresse le présent litige : La société SPER, en qualité de locateur des travaux de plomberie, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa

Siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 408 535 995 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C] ; Vu le jugement en date du

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Maître [E] [Y] constate l'existence de relations financières anormales et une confusion des comptes en ce que l'intégralité des recettes et dépenses relatives au fonctionnement de la SCI a transité par

arrêté le plan de redressement présenté par la SARL LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X] [R], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, AMTI a versé au bénéficiaire une indemnité d'un montant de 39 205,01 €; AMTI a également exposé des frais d'investigations pour un montant de 6 030 €.

SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA COMMISSION DE 10 % A.

Et ce, d'autant plus que la gendarmerie de [Localité 3] n'a pas respectée la procédure de mise sous scellé qui a été faite sans se référer ni à Mme [B] ni à la MAIF.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire

été obtenu en l'espèce puisque le bris de glace de l'assuré est référencé sous le n°9329321000090 ; * Pour éluder la prise en charge du sinistre, Avanssur a prétendu que l'assuré n'avait pas déclaré son

Ce jugement a désigné : M.

marché de travaux conclu le 23 septembre 2021 entre la société, [A], [C] et la société CŒUR D'AZUR, relatif au lot n°13 "Sols souples" pour un montant initial de 318.000 € TTC, aux torts exclusifs de

les droits de son assuré IKEA SUPPLY AG, et qu'elle a donc intérêt et qualité à agir à l'encontre de CMA CGM ; * Juger que l'action d'IKEA SUPPLY AG et d'AIG EUROPE SA n'est pas prescrite car elle a