Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'achat d'un site internet dont l'abonnement

une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL KERWOOD ; que la date de cessation des paiements a été fixé par le tribunal au 26 janvier 2023 ; que le passif de la société KERWOOD s'élève

Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif La SELARL [Z], ès-qualités, expose que le passif définitivement admis ressort à 279 690,99 €, que l'actif réalisé s'élève à 4 359 €, et que l'insuffisance d'actif

Non-comparant Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Dessionalis Represente par : M.

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif La SCP BTSG, ès-qualités, expose que le passif définitivement admis s'élève à un montant de 673 728,76 €, que l'actif réalisé s'élève à 4 773,51 € et que l'insuffisance

Des tests ont révélé des pressions anormalement élevées dans les lots concernés. La société [U] DU PILAT a procédé à des rappels de lots auprès de ses clients.

-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces versées au débat, Que les désordres et problèmes de l'installation trouvent leur origine

cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 57 475,00 € , dont 57 475,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle développe ses propres recettes originales et par son expertise et son savoirfaire, développe des recettes également pour d'autres sociétés de glaces.

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société ABV sont principalement liées à une problématique sociale initiée début 2023.

Le montant des factures restant impayées s'élève à 9.207,02 €, malgré une mise en demeure du 14 février 2024.

Enfin, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Elle conteste en outre avoir connu et/ou accepté l'existence de la clause attributive de compétence alléguée par LEASECOM, et que LEASECOM n'en justifie pas.

Comment expliquer qu'une marge brute soit 3 fois plus élevée qu'un chiffre d'affaires réalisé avec la STN. La différence est nécessairement réalisée pour d'autres clients.

Ces situations, parfaitement connues des cédants, exposaient l'acquéreur à un risque élevé et prévisible de perte de mandats.

Le montant total réclamé au titre du principal s'élève à la somme de 7 946,40 euros.