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310 résultats pour « existence d'une convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Calcul de la durée de la période d'interdiction à compter de la cessation de la convention d'assistance : Selon la première partie de la clause de la convention d'assistance, la période d'interdiction

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier recommandé du 4 février 2026, la société COMAGRI a rappelé à la société coopérative TERRA ALTER NATIVE l'existence de la clause de réserve de propriété et a mis en demeure cette dernière soit

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS : Le 29 avril 2023, la LYONNAISE DE BANQUE octroie un prêt à [D] BEAUTY d'un montant de 14 000 € au taux conventionnel de 5,00 % l'an et remboursable en 36 mensualités.

Source officielle
TCOM

Procédure accélérée au fond

69c32fe5cdc6046d47d55867

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Avant de statuer sur les demandes des parties le tribunal doit rechercher la nature et l'étendue des obligations contractuelles résultant des conventions existant entre les parties.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d9ecdc6046d47ae6f3d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et de la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS se présentent, et dans leurs conclusions écrites

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

suit : L'article 1.5.2 des conditions générales de services de la société LOCAL.FR, lesquelles sont annexées au contrat de partenariat n°E-011750 signé le 4 mai 2022, stipule en effet que : De convention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation et de la jurisprudence précitée, cette exigence formelle n'est pas satisfaite.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DISCUSSION Sur l'existence et les conditions du contrat d'apporteur d'affaires M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En parallèle, une convention de prestation de service sera régularisée entre les sociétés MCE 5 DEVELOPMENT et [Localité 2] permettant à MCE-5 de couvrir ses frais fixes.

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TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les difficultés financières

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- contrepartie dont pourtant Orpéa conteste aujourd'hui l'existence ; * le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) ayant été résilié par anticipation par Orpéa à effet du 16 avril 2023, et aux

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société EIFFAGE conteste par ailleurs l'existence d'un accord définitif relatif à une retenue de 10 % invoquée par AXIS sur le fondement d'un courrier électronique du 3 octobre 2022.

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TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

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TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

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TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 6 de la convention de cession est dénommé « clause d'indemnisation ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d44ee4cdc6046d4759ca26

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, Nous relevons : * que la Jeep [Localité 5] Cherokee a été achetée le 28 mars 2023, * que les parties ne contestent pas l'existence de désordres dont le défaut de l'ordinateur de bord dès le

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