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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.
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R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
qu'il plaira à Monsieur le juge des référés avec la mission ci-dessus exposée, 1.
Chambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
[J] [U], expert-comptable, mandaté, absent.
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
L'expert aura pour mission de trancher uniquement les points de désaccord entre les parties relatifs au calcul du prix mentionné au 6-2 ou d'établissement des comptes de référence, étant entendu que l'expert
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation
9ème chambre
69f1571dcdc6046d47e81dcc
16 avril 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 488982059 et exploite un fonds de commerce de: fabrication achat vente réparation
2è chambre
69e79ee1cdc6046d47070ed6
15 avril 2025
judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SARL SAINT MURALA [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale épicerie, alimentation générale, import-export
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
pris sur la liste des Experts près la Cour d'Appel de NANCY.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
En conclusion, Me [L] [S] maintient sa demande de désignation d'un expert judiciaire.
3ème A
69dcd334cdc6046d4713ef5d
15 octobre 2025
Elle doit payer l'expert-comptable afin d'obtenir les comptes. Elle a précisé accepter l'ouverture d'une procédure d'enquête.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Il indique connaître des experts qui pourraient intervenir dans la présente affaire. A cet effet, il remet trois profils d'experts au Juge des référés.
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
[U], expert proposé par la demanderesse.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f2ecdc6046d47bbfcb5
5 janvier 2026
[E] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 29/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas L.D.O.
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
Tribunal du 18/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS HZR AUTO [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds d'achat, vente, location, import et export
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Sur le fonds de l'affaire [U] expose que : Elle est une entreprise portugaise basée à [Localité 3] et gère l'importation, la transformation, l'exportation et la distribution de produits alimentaires,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b566e9cdc6046d47a5bb09
6 octobre 2025
au débiteur" d'avoir à comparaitre devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert
69c88f5ccdc6046d475af901
19 janvier 2026
d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e559cdc6046d477444d1
27 janvier 2025
jugement en date du 04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [P] [Adresse 1] Activité : Acquisition, création, exploitation