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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
repreneur s'acquittera à compter de la date d'entrée en jouissance des contributions, impôts et taxes de toute nature qui pourraient donner lieu à l'exploitation des actifs cédés, à condition que le fait
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
C'est pourquoi LOGISTIFROID considère le défaut intrinsèque des marchandises comme le fait générateur du dommage.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
et statuant en vertu des dispositions de code des assurances régissant les rapports entre assureurs et assurés ; Juger que les demandes d'Axa sont prescrites car sollicitées plus de 2 ans après le fait
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
Il fait enfin valoir que cette nouvelle tentative constitue une réitération abusive de prétentions déjà définitivement rejetées.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
EN JEU DE LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : Attendu que la garantie d'actif et de passif stipulée au Protocole énonce que « le cédant garantit, au CESSIONNAIRE, les préjudices dont la cause ou le fait
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
le juge des référés, la société NATURE&VRD ne justifie nullement d'une quelconque urgence sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile en tant qu'il s'est passé trois années entre le fait
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
Sur la faute de gestion de M.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
Toutefois, l'appel en garantie constitue une demande incidente ayant pour objet de faire intervenir un tiers à l'instance, et non un moyen tendant à faire rejeter les prétentions adverses au fond, même
69cff608cdc6046d47010418
-sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 89 se prescrit par cinq ans à compter du fait
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
Le stock de marchandises d'accastillage détenu par la société ARMORIQUE DIFFUSION, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de sûreté, est intégralement repris suivant inventaire établi le 06/01/2025.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
préjudice direct : rien ne démontre que le groupe SOUFFLET a mis fin à sa collaboration avec ASENIUM du fait de la prétendue faute grave ou des manquements contractuels de CP CONSULTING.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal dit qu'il conviendra de faire droit à cette requête.
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer et porter la somme de 5.000,00 € pour rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance ; Attendu que la rupture abusive du contrat d'assurance constitue le fait
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Le dommage subi par CMAM s'analyse ainsi comme l'obligation pesant sur elle de garantir Monsieur [I] NSKA fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Elle conteste également l'assiette de calcul produite par Madame [C] en disant que la facture n°5 du 31 janvier 2024 portant sur la vente [J] doit être exclue du calcul car le fait générateur de cette
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
qui permet de fixer la reconnaissance du caractère contractuel de la relation depuis le 30 juin 2020, il n'en demeure pas moins que l'exigibilité des factures présentées pose question, et non pas le fait
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
À la suite de ce fait générateur, la banque a procédé à des relances et mises en demeure avant de prononcer la résiliation du contrat comme l'y autorisait les conditions générales.
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