Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [X] [U], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète

De ce fait, la créance est maintenant soumise aux modalités de recouvrement des créances dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'article 15 des Contrats prévoit la possibilité d'une résiliation sans mise en demeure préalable, dans l'hypothèse spécifique d'une faute susceptible de sanction pénale ou encore de fautes réitérées,

Sur les faits passibles d'une sanction personnelle : Le procureur de la République expose que M.

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/03/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait

la SASU MDF ENSEIGNES de rembourser, par provision, la somme de 5.850,00€ à la partie demanderesse ; dans la mesure où tout paiement suppose une contrepartie et que, ce qui a été reçu sans être dû du fait

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait

, [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une demande de sanction

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/02/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

que la société a déjà mis en place toutes les actions possibles pour réduire les charges.

P] [B] en qualité de Présidente de la SAS GAIA VALOR pour les faits suivants : En vue du prononcé d'une sanction personnelle * Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

[X] n'est pas rapportée, * Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif de ladite société, ou d'une quelconque faute, * Juger que les sanctions

Le dirigeant de la SAS HABITAT PRO RENOVATION a déjà fait l'objet d'une procédure collective et d'une interdiction de gérer prononcée par ce tribunal.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer en LRAR le débiteur en chambre du conseil.

B 798 005 161, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LES HERBIERS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

Ces éléments sont de nature informative mais non constitutifs de faute dans le cadre d'une sanction. Le tribunal ne les prendra pas en compte.

Le conseil de PMA 28 lui a répondu que, faute pour la société SND d'avoir répondu à son courrier du 24 février 2024, elle ne serait plus recevable à faire état de son préjudice, si bien qu'elle « ne déférera

C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.