C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

FAITS : En date du 5 mars 2019 ?

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite

Sur la responsabilité extra contractuelle : Le principe général est posé par l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

n'a été soumis à la signature de celui-ci depuis sa désignation hormis une facture d'un grossiste en produits alimentaires frais, une facture d'un caviste et un paiement sollicité pour le loyer immobilier

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci

Cette dernière a donc repris les droits de KOREGRAF, notamment celui d'exercer la garantie.

sera de 20 % des sommes allouées, avec un maximum de 15.000,00 € hors faute inexcusable et un maximum de 20.000,00 € en cas de faute inexcusable, Déduire l'une ou l'autre de ces franchises de toute éventuelle

présentée au rendez-vous fixé, que le commissaire de justice en charge de l'inventaire a rencontré le réceptionniste de l'hôtel lequel lui a indiqué que Monsieur [E] ne dirigeait plus l'établissement, celui-ci

La société SOUTRAIT DESS n'a jamais fait remplir les réservoirs.

La signature de ce devis initial ne fait pas débat entre les parties.

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

RAPPEL DES FAITS La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

La SAS HEXATEL fait quant à elle plaider : Qu'elle s'associe à la demande de renvoi de l'autre partie défenderesse.

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.