AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
19 mars 2026
, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE regroupe plusieurs fonds de commerces ayant pour activité la profession d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice est réglementé
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JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
19 juin 2025
L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2025 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
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