Ce prêt avait pour objet le financement à hauteur de la moitié de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité à [Localité 3], outre frais et besoin en fonds de roulement.

; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL KRS FOOD dans les 45 jours de sa survenue ; Le grief est donc caractérisé

2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée

2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société [V] [S] à payer à la

LES FAITS La société [C], exploitant de supermarché, a racheté un fonds de commerce le 4 août 2022, pour lequel elle a souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie à compter du 23 mars 2023.

La demande de SAS LCG PRO tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la Société LCG PRO en ses demandes et prétentions ; Condamner la Société ANDIAMO à régler, à titre provisionnel, la somme de

Ainsi, SAS VT LOGISTICS s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le désistement du FONDS ABSUS à l'égard de la société [U] TP : Le FONDS ABSUS déclare se désister de l'instance qu'il a introduite devant le tribunal de céans exclusivement à l'encontre de la société

Elle ajoute que de l'absence de décaissement intégral des fonds du prêt découle une perte de fonds de commerce et de droit au bail. M.

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

A titre secondaire, sur le mal-fondé, * débouter la société SUEZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

Toutefois, d'une part, cette demande n'a pas été plaidée avant toute défense au fond.

En tout état de cause : Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est ainsi bien fondé à réclamer sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.